Les consultants en ingénierie loisirs culture tourisme peuvent donner des consultations
juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des
actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette
activité.
Pour ce faire, ils doivent remplir 2 conditions.
Conditions d'exercice
Premièrement :
- soit être titulaire d'une licence, d'une maîtrise, d'un DESS ou
d'un DEA en droit,
- soit justifier d'une expérience professionnelle de plus de sept
ans et être titulaire d'un DEUG, BTS, DUT ou DEUST du secteur juridique
- soit justifier d'une expérience professionnelle de plus de dix
ans et avoir suivi une formation juridique de 250 heures minimum
Deuxièmement, leur cabinet LCT doit être qualifié :
- soit par l'OPQIBI s'il a le code NAF 74.1E ou 74.2C (Arrêté du 1/12/2003)
- soit par l'OPQCM s'il a le code NAF 74.1G (Arrêtés du 19/12/2000 et du 28/2/2001)
P.S.: il n'existe pas de document officiel conférant cette habilitation: le seul fait de remplir ces deux conditions autorise cette pratique.
Adhérents du Géfil pouvant exercer le droit à titre accessoire
| Consultant | Cabinet |
| Pascal GASSIOT | ADOC |
| Denis BRUNELLIÈRE | BMR & Associés |
| Jacques PERRET | IRAP |
| Thierry COLTIER | KANOPÉE |
| Guillemette GARDETTE | MÉDIÉVAL |
| Max LEGUEVAQUES | MLV Conseil |
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