Les conseils juridiques ne peuvent être donnés que par des professionnels du droit (avocats, notaires…) ou par des personnes « agréées pour la pratique du droit à titre accessoire ».

Les consultants en ingénierie loisirs culture tourisme peuvent donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire de cette activité. Pour ce faire, ils doivent remplir 2 conditions.

Premièrement :

  • soit être titulaire d’une licence, d’une maîtrise, d’un DESS ou d’un DEA en droit,
  • soit justifier d’une expérience professionnelle de plus de sept ans et être titulaire d’un DEUG, BTS, DUT ou DEUST du secteur juridique
  • soit justifier d’une expérience professionnelle de plus de dix ans et avoir suivi une formation juridique de 250 heures minimum

Deuxièmement : leur entreprise doit avoir une qualification décernée par l’OPQIBI ou autre organisme de qualification précisé par arrêté.