Les conseils juridiques ne peuvent être donnés que par des professionnels du droit (avocats, notaires...) ou par des consultants "agréés pour la pratique du droit à titre accessoire". Toute autre personne effectuant du conseil juridique, même marginalement, s'expose à des poursuites (l'Ordre des avocats y veille...).

Les consultants en ingénierie loisirs culture tourisme peuvent donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire de cette activité. Pour ce faire, ils doivent remplir 2 conditions.